ARTICLE 1er : APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente sont adressées ou remises au client avec un devis pour lui permettre de passer commande. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client à ces conditions générales de vente, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues émis par la société SOCA et qui n’ont qu’une valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de la société SOCA, prévaloir contre les conditions générales de vente. Toute condition contraire opposée par le client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à la société SOCA.
Le fait que la société SOCA ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut en aucun cas être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
ARTICLE 2 : ACCEPTATION DE COMMANDE
Toute commande ne sera définitive qu’après avoir été acceptée ou confirmée par la société SOCA. Celle-ci n’est liée par les commandes prises par ses représentants ou employés que sous réserve d’une confirmation écrite et signée.
Le bénéfice de la commande est personnel au client et ne peut être cédé sans l’accord préalable de la société SOCA.
ARTICLE 3 : MODIFICATION DE LA COMMANDE
Toute modification ou résolution de commande demandée par le client ne peut être prise en considération sauf accord exprès de la société SOCA.
Celle-ci se réserve le droit d’apporter à tout moment toute modification qu’elle jugerait utile à ses produits et de modifier sans avis préalable les modèles définis dans ses prospectus ou catalogues.
ARTICLE 4 : LIVRAISON
La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit au client, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou à un transporteur dans les locaux du client.
La société SOCA est autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.
Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont fonction des possibilités d’approvisionnement et de transports.
Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, à retenue ni annulation des commandes en cours.
Toutefois, si quarante-cinq jours après la date indicative de livraison, le produit n’a pas été livré, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra alors être résolue à la demande de l’une ou l’autre des parties ; le client pourra obtenir restitution de son acompte à l’exclusion de toute autre indemnité, intérêts ou dommages intérêts.
Sont considérés comme cas de force majeure, déchargeant la société SOCA de son obligation de livrer : la guerre, les catastrophes naturelles, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents et l’impossibilité pour elle d’être approvisionnée.
La société SOCA tiendra le client informé en temps opportuns des cas et évènements ci-dessus énumérés.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers la société SOCA quelles qu’elles soient.
ARTICLE 5 : TRANSPORTS
Quelque soit la destination, les prix de la société SOCA s’entendent départ usine. La société SOCA peut se charger de l’organisation de ce transport
qui fait alors l’objet d’un accord particulier préalable avec le client.
Le transfert des risques sur les produits a lieu à la livraison au départ de chez la société SOCA dans tous les cas.
ARTICLE 6 : RECEPTION
Le client est tenu de vérifier l’état de l’emballage et de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dus au transporteur sur le bon de transport ainsi qu’à la société SOCA dans le délai de 48 heures (aucune mention « sous réserve de déballage » ne sera acceptée). Toute anomalie concernant la livraison devra être impérativement signalée sur le bon de transport sous forme de réserves manuscrites accompagnés de la signature du client.
Le client devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur ainsi qu’à la société SOCA dans les trois jours ouvrables suivant la date de livraison, un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations.
Il appartient au client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés.
Tout retour du produit doit faire l’objet d’un accord formel entre la société SOCA et le client.
Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition du client et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge du client.
En cas de vices apparents ou de non conformité des produits livrés dûment constatés par la société SOCA dans les conditions prévues ci-dessus, le client pourra obtenir le remplacement gratuit à l’exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts.
ARTICLE 7 : PRIX
Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au jour de l’acceptation de la commande.
Les prix s’entendent nets hors taxes sur la base des tarifs communiqués au client augmentés de la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur ou de toute taxe qui s’y substituerait.
Tous impôts, taxes, droits ou autres prestations à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge du client.
Les prix et conditions générales ou particulières sont établis en tenant compte des conditions économiques en cours lors de l’établissement du devis. Ils sont sujets à actualisation dans le cas où il s’est écoulé plus de trois mois entre la date du devis et la date de la commande.
S’il devait s’écouler plus de trois mois entre la passation de la commande et la date de livraison, il serait procédé à une révision des prix pour tenir compte des variations des conditions économiques et fiscales en cours d’exécution de la commande. Toutefois, la révision des prix ne s’effectuera pas lorsque les délais ne sont pas respectés du fait de la société SOCA.
ARTICLE 8 : FACTURATION – CONDITIONS DE REGLEMENT
Pour toute commande, un acompte prévisionnel de 40 % du montant hors taxes sera exigé lors de la commande. La commande concernée sera prise en considération à compter du jour de réception de l’acompte demandé. De même, pour toutes les premières commandes d’un client quelques soient leurs montants, un acompte de 40 % sur le montant hors taxes sera demandé à la commande, le solde étant payable à la livraison en contre-remboursement. Sur présentation d’un RIB, une ouverture de compte pourra être étudiée. Un paiement comptant par chèque sera demandé pour toute facture inférieure ou égale à 500 € hors taxes.
Dans tous les cas, le paiement sauf accord particulier s’effectue comptant à réception de facture.
En cas de retard de paiement, la société SOCA pourra suspendre toutes les commandes en cours sans préjudice de toute autre voie d’action.
Toutes sommes non payées à l’échéance figurant sur la facture entraîne l’application de pénalités d’un montant égal à 4 fois l’intérêt légal mensuel sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable. En cas de défaut de paiement et 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, par lettre recommandée avec accusé de réception, la vente sera résolue de plein droit si bon semble à la société SOCA qui pourra demander en justice la restitution des produits sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais aussi toutes les commandes impayées antérieures qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non.
En cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette sans mise en demeure.
Le client devra en outre rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues y compris les frais et honoraires d’officiers ministériels ou d’avocats.
Toute détérioration du crédit du client pourra justifier l’exigence de garantie ou d’un règlement comptant ou par prêt payable à vue avant exécution des commandes reçues. Ce sera notamment le cas si une modification dans la capacité du débiteur, dans la forme de sa société ou si une cession, location, mise en nantissement ou apport de son fonds de commerce a un effet défavorable sur le crédit du client.
ARTICLE 9 : ECHANTILLONS
Les échantillons envoyés au client sont envoyés en port dû et consignés quinze jours. A défaut de retour avant ce délai, une facture sera émise. Les avoirs concernant les échantillons seront établis dès retour en bon état. Aucun retour en port dû ne sera accepté.
ARTICLE 10 : GARANTIE
Les produits sont garantis contre tout défaut de matières ou de fabrications pendant une durée d’une année.
Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant à la société SOCA sera le remplacement gratuit ou la réparation du produit ou de l’élément reconnu défectueux par ses services. Pour bénéficier de la garantie, tout produit doit être au préalable soumis au service après-vente de la société SOCA dont l’accord est indispensable pour tout remplacement.
La garantie ne joue pas pour les vices apparents.
Sont également exclus les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle, par une utilisation anormale, un entretien défectueux ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par la société SOCA.
ARTICLE 11 : CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
De convention expresse à titre de condition essentielle de la vente, la société SOCA se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu’au règlement intégral du prix par le client. La remise de traites ou de tout autre titre créant une obligation de payer ne constitue pas règlement du prix.
Le client ne pourra procéder à la revente des marchandises acquises tant que leur prix n’aura pas été intégralement réglé à la société SOCA.
En cas d’inexécution totale ou partielle de l’obligation de payer le prix, le client doit restituer à ses frais, immédiatement la marchandise à la société SOCA dès que celle-ci aura manifesté de façon formelle et non équivoque sa volonté de se prévaloir de la présente clause de réserve de propriété.
Les marchandises en stock dans les magasins du client sont réputées afférentes aux factures impayées. Les acomptes et fractions du prix qui auront été versés par le client seront conservés par la société SOCA à titre de dommages et intérêts. L’exercice du droit de revendication de la présente clause n’entraîne pas la résiliation de la vente.
Nonobstant la clause de réserve de propriété dont bénéficie la société SOCA, les marchandises livrées passent sous la garde du client dès la livraison.
Conformément aux dispositions de la loi n° 80-335 du 12 mai 1980, la société SOCA fera figurer sur une liste distincte de son bilan, les marchandises, objet de la présente réserve de propriété.
ARTICLE 12 : PROPRIETE INTELLECTUELLE, ETUDES, PLANS ET PROJETS
La société SOCA conserve intégralement la propriété intellectuelle de ses études, plans et projets qui ne peuvent être communiqués ni exécutés sans son autorisation écrite. En cas de non poursuite contractuelle, les études, plans et projets communiqués par la société SOCA doivent lui être restitués sans qu’il en soit conservé copie sur demande écrite de sa part. A défaut, ils seront facturés.
Le client l’autorise expressément et sans réserve à utiliser les produits vendus sur tout support réalisé à des fins publicitaires.
ARTICLE 13 : ATTRIBUTION DE COMPETENCE
En cas de litige, le Tribunal de Commerce de Nantes sera seul compétent même en cas de demande incidente, de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
ARTICLE 14 : DROIT APPLICABLE
La vente et les présentes conditions générales de vente relèvent du droit français.
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