CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

La Société SOCA SELLIERS, SAS, au capital de 493 440 euros, dont le siège social est à CARQUEFOU (44470) 7 RUE VEGA, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CARQUEFOU sous le numéro 32 385 584 100 025 représentée par Monsieur Jacques de Mascureau (ci-après la  » Société ”).

Préambule
La Société invite les Utilisateurs à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après les « CGV/CGU »). La passation d’une Commande implique l’acceptation des CGV/CGU. Les caractéristiques des Produits sont indiquées sur le Site Internet. Il revient au Client d’en tenir compte avant son achat. Les photographies ou graphismes présentés sur le Site Internet ne sont pas contractuels.
Le Client reconnait en avoir pris connaissance et les avoir acceptées en cochant la case prévue pour ce faire avant la passation de sa Commande en ligne.
Les CGV/CGU encadrent les conditions dans lesquelles la Société vend ses Produits à ses Clients Professionnels et Consommateurs via son Site Internet.
Elles s’appliquent à toutes les ventes conclues par la Société et s’imposent à tout document contradictoire, notamment les conditions générales d’achat du Client.
Elles sont systématiquement communiquées au Client qui en fait la demande.
En cas de modification ultérieure des CGV/CGU, le Client est soumis à la version en vigueur lors de sa Commande.

Définitions
» Conditions Générales de Vente et d’Utilisation  » ou  » CGV/CGU  » désignent les présentes conditions générales d’utilisation et de vente en ligne ;
 » Produits  » désigne les choses matérielles pouvant faire l’objet d’une appropriation et qui sont proposées en vente sur le présent Site ;
 » Site  » désigne le présent Site, c’est-à-dire www.soca.fr ;
 » Société  » désigne la Société SOCA SELLIERS, plus amplement désignée à l’article I des présentes ; et
 » Utilisateur  » désigne toute personne qui fait utilisation du Site.

Inscription
L’inscription au Site est ouverte à toutes les personnes morales ou physiques majeures et jouissant de leurs pleines personnalités et capacités juridiques.
L’utilisation du Site est conditionnée à l’inscription d’un Utilisateur. L’inscription est gratuite.
Pour procéder à l’inscription, l’Utilisateur doit remplir tous les champs obligatoires ; à défaut l’inscription ne pourra être complétée.
Les Utilisateurs garantissent et déclarent sur l’honneur que toutes les informations communiquées sur le Site, notamment lors de leur inscription, sont exactes et conformes. Ils s’engagent à mettre à jour leurs informations personnelles à partir de la page dédiée à ces dernières et disponible dans leur compte.
Tout Utilisateur enregistré dispose d’un identifiant et d’un mot de passe. Ces derniers sont strictement personnels et confidentiels et ne devront en aucun cas faire l’objet d’une communication à des tiers sous peine de suppression du compte de l’Utilisateur enregistré contrevenant. Chaque Utilisateur enregistré est personnellement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et mot de passe. La Société ne sera en aucun cas tenue pour responsable de l’usurpation d’identité d’un Utilisateur. Si un Utilisateur suspecte une fraude à n’importe quel moment, il devra contacter la Société dans les plus brefs délais, afin que cette dernière puisse prendre les mesures nécessaires et régulariser la situation.
Chaque Utilisateur, qu’il soit une personne morale ou physique, ne peut être titulaire que d’un compte sur le Site.
En cas de non-respect des CGV/CGU, notamment la création de plusieurs comptes pour une seule personne ou encore la fourniture de fausses informations, la Société se réserve le droit de procéder à la suppression temporaire ou définitive de tous les comptes créés par l’Utilisateur contrevenant.
La suppression du compte entraîne la perte définitive de tous les avantages et services acquis sur le Site. Cependant, toute Commande réalisée et facturée par le Site avant la suppression du compte sera exécutée dans les conditions normales.
En cas de suppression d’un compte par la Société pour manquement aux devoirs et obligations énoncés dans les CGV/CGU, il est formellement interdit à l’Utilisateur contrevenant de se réinscrire sur le Site directement, par le biais d’une autre adresse électronique ou par personne interposée sans l’autorisation expresse de la Société.
Protection des données
La Société assure un niveau de sécurité approprié et proportionnel aux risques encourus ainsi qu’à leur probabilité, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016.
Toutefois, ces mesures ne constituent en aucun cas une garantie et n’engagent pas la Société à une obligation de résultat concernant la sécurité des données.

Cookies
Pour permettre à ses Utilisateurs de bénéficier d’une navigation optimale sur le Site et d’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, la Société est susceptible d’implanter un cookie sur l’ordinateur de l’Utilisateur. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site, ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les Utilisateurs (notamment recherches, login, email, mot de passe).
L’Utilisateur autorise expressément la Société à déposer sur le disque dur de l’utilisateur un fichier dit« cookie ».
L’Utilisateur dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l’interface de son navigateur. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’Utilisateur l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités du Site, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour le membre qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

Responsabilité
La Société ne peut en aucun cas être tenue responsable pour l’indisponibilité, qu’elle soit temporaire ou permanente du Site Internet et bien qu’elle mette en œuvre tous ses moyens afin d’assurer en permanence le service, il se peut que celui-ci soit interrompu à tout moment. En outre, la Société se réserve le droit, par un acte volontaire, de rendre le Site indisponible afin de réaliser toute opération de mise à jour, d’amélioration ou de maintenance.
Tel que mentionné auparavant dans les présentes, la Société ne peut en aucun cas être tenue responsable des retards de livraison pour des motifs qui échappent à son contrôle, indépendants de sa volonté, imprévisibles et irrésistibles ou dont la faute ne peut lui être imputable.
Propriété intellectuelle
La marque, le logo, et la charte graphique du présent Site sont des marques déposées auprès de l’INPI et des oeuvres de l’esprit protégées au titre du droit d’auteur, dont la propriété revient exclusivement à la Société. Toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction, qu’elle soit partielle ou intégrale, sans l’autorisation expresse de la Société exposera le contrevenant à des poursuites civiles et pénales.

Clause attributive de compétence
Le droit régissant les CGV/CGU est le droit français. Tout litige pouvant survenir entre la Société et un Utilisateur lors de l’exécution des présentes fera l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable. A défaut, les litiges seront portés à la connaissance des tribunaux compétents de droit commun.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

Article 1er : APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente sont adressées ou remises au client avec un devis pour lui permettre de passer commande. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client à ces conditions générales de vente, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues émis par la société SOCA SELLIERS et qui n’ont qu’une valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de la société SOCA SELLIERS, prévaloir contre les conditions générales de vente. Toute condition contraire opposée par le client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à la société SOCA SELLIERS.
Le fait que la société SOCA SELLIERS ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut en aucun cas être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Article 2 : ACCEPTATION DE COMMANDE
Toute commande ne sera définitive qu’après avoir été acceptée ou confirmée par la société SOCA SELLIERS. Celle-ci n’est liée par les commandes prises par ses représentants ou employés que sous réserve d’une confirmation écrite et signée. 
Le bénéfice de la commande est personnel au client et ne peut être cédé sans l’accord préalable de la société SOCA SELLIERS.

Article 3 : MODIFICATION DE LA COMMANDE
Toute modification ou résolution de commande demandée par le client ne peut être prise en considération sauf accord exprès de la société SOCA SELLIERS.
Celle-ci se réserve le droit d’apporter à tout moment toute modification qu’elle jugerait utile à ses produits et de modifier sans avis préalable les modèles définis dans ses prospectus ou catalogues.

Article 4 : LIVRAISON
La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit au client, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou à un transporteur dans les locaux du client. La société SOCA SELLIERS est autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.
Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont fonction des possibilités d’approvisionnement et de transports.
Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, à retenue ni annulation des commandes en cours.
Toutefois, si quarante-cinq jours après la date indicative de livraison, le produit n’a pas été livré, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra alors être résolue à la demande de l’une ou l’autre des parties ; le client pourra obtenir restitution de son acompte à l’exclusion de toute autre indemnité, intérêts ou dommages intérêts.
Sont considérés comme cas de force majeure, déchargeant la société SOCA SELLIERS de son obligation de livrer : la guerre, les catastrophes naturelles, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents et l’impossibilité pour elle d’être approvisionnée.
La société SOCA SELLIERS tiendra le client informé en temps opportuns des cas et évènements ci-dessus énumérés.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers la société SOCA quelles qu’elles soient.

Article 5 : TRANSPORTS
Quelque soit la destination, les prix de la société SOCA SELLIERS s’entendent départ usine. La société SOCA SELLIERS peut se charger de l’organisation de ce transport
qui fait alors l’objet d’un accord particulier préalable avec le client.
Le transfert des risques sur les produits a lieu à la livraison au départ de chez la société SOCA SELLIERS dans tous les cas.

Article 6 : RECEPTION
Le client est tenu de vérifier l’état de l’emballage et de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dus au transporteur sur le bon de transport ainsi qu’à la société SOCA SELLIERS dans le délai de 48 heures (aucune mention « sous réserve de déballage » ne sera acceptée). Toute anomalie concernant la livraison devra être impérativement signalée sur le bon de transport sous forme de réserves manuscrites accompagnés de la signature du client.
Le client devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur ainsi qu’à la société SOCA SELLIERS dans les trois jours ouvrables suivant la date de livraison, un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations.
Il appartient au client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés.
Tout retour du produit doit faire l’objet d’un accord formel entre la société SOCA SELLIERS et le client.
Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition du client et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge du client.
En cas de vices apparents ou de non conformité des produits livrés dûment constatés par la société SOCA SELLIERS dans les conditions prévues ci-dessus, le client pourra obtenir le remplacement gratuit à l’exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts.

Article 7 : PRIX
Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au jour de l’acceptation de la commande.
Les prix s’entendent nets hors taxes sur la base des tarifs communiqués au client augmentés de la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur ou de toute taxe qui s’y substituerait.
Tous impôts, taxes, droits ou autres prestations à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge du client.
Les prix et conditions générales ou particulières sont établis en tenant compte des conditions économiques en cours lors de l’établissement du devis. Ils sont sujets à actualisation dans le cas où il s’est écoulé plus de trois mois entre la date du devis et la date de la commande.
S’il devait s’écouler plus de trois mois entre la passation de la commande et la date de livraison, il serait procédé à une révision des prix pour tenir compte des variations des conditions économiques et fiscales en cours d’exécution de la commande. Toutefois, la révision des prix ne s’effectuera pas lorsque les délais ne sont pas respectés du fait de la société SOCA SELLIERS.

Article 8 : FACTURATION – CONDITIONS DE REGLEMENT
Pour toute commande, un acompte prévisionnel de 40 % du montant hors taxes sera exigé lors de la commande. La commande concernée sera prise en considération à compter du jour de réception de l’acompte demandé. De même, pour toutes les premières commandes d’un client quelques soient leurs montants, un acompte de 40 % sur le montant hors taxes sera demandé à la commande, le solde étant payable à la livraison en contre-remboursement. Sur présentation d’un RIB, une ouverture de compte pourra être étudiée. Un paiement comptant par chèque sera demandé pour toute facture inférieure ou égale à 500 € hors taxes.
Dans tous les cas, le paiement sauf accord particulier s’effectue comptant à réception de facture.
En cas de retard de paiement, la société SOCA SELLIERS pourra suspendre toutes les commandes en cours sans préjudice de toute autre voie d’action.
Toutes sommes non payées à l’échéance figurant sur la facture entraîne l’application de pénalités d’un montant égal à 4 fois l’intérêt légal mensuel sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable. En cas de défaut de paiement et 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, par lettre recommandée avec accusé de réception, la vente sera résolue de plein droit si bon semble à la société SOCA SELLIERS qui pourra demander en justice la restitution des produits sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais aussi toutes les commandes impayées antérieures qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non.
En cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette sans mise en demeure.
Le client devra en outre rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues y compris les frais et honoraires d’officiers ministériels ou d’avocats.
Toute détérioration du crédit du client pourra justifier l’exigence de garantie ou d’un règlement comptant ou par prêt payable à vue avant exécution des commandes reçues. Ce sera notamment le cas si une modification dans la capacité du débiteur, dans la forme de sa société ou si une cession, location, mise en nantissement ou apport de son fonds de commerce a un effet défavorable sur le crédit du client.

Article 9 : ECHANTILLONS
Les échantillons envoyés au client sont envoyés en port dû et consignés quinze jours. A défaut de retour avant ce délai, une facture sera émise. Les avoirs concernant les échantillons seront établis dès retour en bon état. Aucun retour en port dû ne sera accepté.

Article 10 : GARANTIE
Les produits sont garantis contre tout défaut de matières ou de fabrications pendant une durée d’une année.
Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant à la société SOCA SELLIERS sera le remplacement gratuit ou la réparation du produit ou de l’élément reconnu défectueux par ses services. Pour bénéficier de la garantie, tout produit doit être au préalable soumis au service après-vente de la société SOCA SELLIERS dont l’accord est indispensable pour tout remplacement.
La garantie ne joue pas pour les vices apparents.
Sont également exclus les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle, par une utilisation anormale, un entretien défectueux ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par la société SOCA SELLIERS.

Article 11 : CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
De convention expresse à titre de condition essentielle de la vente, la société SOCA SELLIERS se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu’au règlement intégral du prix par le client. La remise de traites ou de tout autre titre créant une obligation de payer ne constitue pas règlement du prix. 
Le client ne pourra procéder à la revente des marchandises acquises tant que leur prix n’aura pas été intégralement réglé à la société SOCA SELLIERS.
En cas d’inexécution totale ou partielle de l’obligation de payer le prix, le client doit restituer à ses frais, immédiatement la marchandise à la société SOCA SELLIERS dès que celle-ci aura manifesté de façon formelle et non équivoque sa volonté de se prévaloir de la présente clause de réserve de propriété.
Les marchandises en stock dans les magasins du client sont réputées afférentes aux factures impayées. Les acomptes et fractions du prix qui auront été versés par le client seront conservés par la société SOCA SELLIERS à titre de dommages et intérêts. L’exercice du droit de revendication de la présente clause n’entraîne pas la résiliation de la vente.
Nonobstant la clause de réserve de propriété dont bénéficie la société SOCA SELLIERS, les marchandises livrées passent sous la garde du client dès la livraison.
Conformément aux dispositions de la loi n° 80-335 du 12 mai 1980, la société SOCA SELLIERS fera figurer sur une liste distincte de son bilan, les marchandises, objet de la présente réserve de propriété.

Article 12 : PROPRIETE INTELLECTUELLE, ETUDES, PLANS ET PROJETS
La société SOCA SELLIERS conserve intégralement la propriété intellectuelle de ses études, plans et projets qui ne peuvent être communiqués ni exécutés sans son autorisation écrite. En cas de non poursuite contractuelle, les études, plans et projets communiqués par la société SOCA SELLIERS doivent lui être restitués sans qu’il en soit conservé copie sur demande écrite de sa part. A défaut, ils seront facturés.
Le client l’autorise expressément et sans réserve à utiliser les produits vendus sur tout support réalisé à des fins publicitaires.

Article 13 : ATTRIBUTION DE COMPETENCE
En cas de litige, le Tribunal de Commerce de Nantes sera seul compétent même en cas de demande incidente, de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Article 14 : DROIT APPLICABLE
La vente et les présentes conditions générales de vente relèvent du droit français.